Diagnostic Loi CARREZ / Loi BOUTIN
Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez et Loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Carrez et le diagnostic Loi Boutin sont deux mesurages réglementaires visant à garantir la transparence sur la surface des biens immobiliers.
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La Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) s’applique aux biens en copropriété et mesure la surface privative d’un lot destiné à la vente.
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La Loi Boutin concerne les locations non meublées à usage de résidence principale et détermine la surface habitable du bien.
Ces diagnostics sont valables sans limite de temps, sauf en cas de modifications impactant la surface (travaux, aménagements, suppression de cloisons, etc.).
Objectifs des diagnostics Carrez & Boutin
Le métrage d'un logement revêt plusieurs objectifs
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Sécuriser les transactions et locations immobilières en garantissant des informations précises sur les surfaces.
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Protéger les acquéreurs et locataires contre les erreurs de mesurage qui pourraient affecter la valeur du bien.
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Éviter les litiges entre vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires en cas d'erreur dans la superficie indiquée.
Comment se déroule le mesurage des surfaces d'un logement ? - Lois Carrez & Boutin
Nos diagnostiqueurs réalisent, en Charente, Dordogne, Charente-Maritime et Haute-Vienne, un mesurage précis de la surface en respectant les critères définis par chaque loi :
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Loi Carrez : Mesurage de la surface privative en excluant les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, caves, garages et autres dépendances.
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Loi Boutin : Mesurage de la surface habitable en excluant murs, escaliers, combles non aménagés, caves, garages, vérandas, terrasses et sous-sols.
Un rapport détaillé est remis au propriétaire avec la surface calculée et les éléments pris en compte.
Quels sont les résultats suite au métrage de votre logement ?
À l’issue de l’audit, vous recevez un rapport détaillé incluant :
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Validation de la surface selon les critères de la Loi Carrez ou de la Loi Boutin.
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Identification d’éventuelles erreurs de mesurage précédents.
En cas d’écart significatif avec une superficie annoncée, des ajustements peuvent être nécessaires (rectification du bail, modification de l’annonce immobilière, etc.).
Quelle est la réglementation en vigueur en France concernant les lois Carrez et Boutin ?
Loi Carrez : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, intégrée au Code de la construction et de l’habitation. Elle impose l’indication de la surface privative pour toute vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m².
Loi Boutin : Issue de la loi du 25 mars 2009, elle s’applique aux baux d’habitation non meublés et oblige à mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location. Une erreur de plus de 5% peut entraîner une réduction du prix de vente ou du loyer.
Durée de validité et différences entre les deux lois Carrez & Boutin
Les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin sont valables sans limite de temps, sauf si des travaux modifient la surface du bien.
Loi Carrez
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Obligatoire pour la vente en copropriété
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Mesure la surface privative
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Exclut murs, cloisons, escaliers, caves, garages…
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Non requis pour une maison individuelle
Loi Boutin
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Obligatoire pour la location non meublée
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Mesure la surface habitable
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Exclut murs, escaliers, caves, garages, vérandas…
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S’applique aussi aux maisons louées
Il est essentiel de bien distinguer ces deux diagnostics pour éviter toute erreur pouvant impacter la transaction ou la location du bien.
Quelle est la différence entre les mesurages loi Boutin et loi Carrez ?
