Diagnostic Électricité
Le diagnostic électricité évalue l’état des installations électriques des logements à usage d’habitation. Il est obligatoire pour toute vente ou mise en location lorsque l’installation date de plus de 15 ans.
Ce contrôle permet d’identifier les éventuelles anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des occupants et d’assurer une transaction en toute transparence.
Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location.
Objectifs du diagnostic électricté
Le diagnostic électricité vise à :
-
Évaluer la conformité de l’installation électrique avec les normes en vigueur.
-
Repérer les équipements vétustes ou défectueux présentant un danger.
-
Vérifier la mise en place des dispositifs de protection contre les surtensions et les contacts accidentels.
-
Assurer la sécurité des habitants en limitant les risques liés à une installation obsolète
Comment se déroule un contrôle de l'installation électrique ?
Un expert certifié effectue plusieurs contrôles sur l’installation électrique du logement :
-
Inspection du tableau électrique et des disjoncteurs.
-
Vérification des prises, interrupteurs et câblages apparents.
-
Contrôle des dispositifs de protection contre les surintensités et les défauts d’isolement.
-
Identification des anomalies pouvant entraîner un danger immédiat.
À l’issue du diagnostic, un rapport détaillé est remis au propriétaire. Il mentionne les éventuels défauts constatés ainsi que des recommandations pour sécuriser l’installation.
Résultats du diagnostic électricité
À l’issue du diagnostic, un rapport détaillé est remis au propriétaire.
Il contient :
-
Un état des lieux précis de l’installation électrique, avec une vérification des principaux circuits et équipements.
-
La liste des anomalies détectées, classées selon leur niveau de gravité.
-
Des recommandations pour améliorer la sécurité et la conformité du réseau électrique.
À noter : Ce diagnostic est uniquement informatif. En cas d’anomalies, il n’impose pas de travaux obligatoires, mais l’acquéreur ou le locataire est informé des risques éventuels.
Réglementation sur le contrôle de l'installation électrique d'un logement en France
Le diagnostic électricité est encadré par l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation. Il impose aux vendeurs et bailleurs de fournir un état de l’installation électrique pour toute habitation dont l’installation date de plus de 15 ans.
-
Pour une vente, le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique.
-
Pour une location, il fait partie des diagnostics obligatoires à remettre au locataire avant la signature du bail (loi ALUR du 24 mars 2014).
Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité du propriétaire en cas d’accident lié à une installation défectueuse.