L'État des Risques et Pollutions (ERP)
Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire permettant d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions auxquels il peut être exposé.
Il est requis pour toute vente ou location et doit être mis à jour tous les 6 mois.
Quels sont les objectifs de l'ERP ?
Les objectifs de l’État ERP :
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Informer le futur acquéreur ou locataire des risques et nuisances pouvant affecter le bien.
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Sensibiliser les occupants à la prévention des risques et aux mesures à adopter en cas de danger.
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Assurer une transparence totale lors d'une transaction immobilière.
Déroulé d'une étude sur les risques et les pollutions d'un bien immobilier
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Consultation des documents officiels : analyse des données communiquées par la préfecture (cartes des zones à risques, plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.)
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Identification des risques : vérification si le bien est situé dans une zone concernée par des risques d'inondation, de mouvement de terrain, de retrait-gonflement des argiles, de pollution des sols ou près d'un site Seveso.
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Rédaction du rapport : récapitulatif précis des risques encourus avec mention des sources officielles et cartographiques.
Quels sont les résultats de l'ERP ?
Le rapport présente une liste des risques et pollutions affectant le bien, ainsi que les mesures de prévention et de sécurité mises en place.
Si des risques sont identifiés, le propriétaire doit en informer l'acquéreur ou le locataire et, dans certains cas, effectuer des travaux de mise en conformité.
Quelle est la réglementation en France sur l'ERP ?
L'ERP est régi par l'article L125-5 du Code de l'Environnement. Il impose au vendeur ou bailleur d'annexer ce diagnostic aux documents de vente ou de location.
En cas d'omission, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la transaction.
Durée de validité de l'ERP et mentions spéciales
L'ERP a une validité de 6 mois.
Il doit être mis à jour avant toute signature d'acte de vente ou de bail si des modifications ont été apportées aux zones à risques par la préfecture.
Bon à savoir : Ce diagnostic est à réaliser même si le bien n'est pas directement situé dans une zone à risques, car la préfecture peut en déterminer de nouvelles au fil du temps.